Dissolution

Lorsque vous décidez de dissoudre votre association, ou lorsque que celle-ci fait l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire, il est recommandé d’en faire la déclaration auprès de l’Administration.

Si cette déclaration n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée afin de ne plus exposer les derniers dirigeants à des responsabilités liées à leurs fonctions. En effet, les derniers dirigeants restent, administrativement et juridiquement, les représentants légaux de l’association tant que celle-ci n’est pas dissoute.

Quels documents dois-je fournir ?

Pour déclarer la dissolution de votre association, vous devez fournir :

le formulaire de déclaration de dissolution d’une association (Cerfa n° 13972*02) ; Télécharger le cerfa 13972*02
le procès-verbal de l’instance (AG, CA, bureau…) ayant acté ces modifications, signé par au moins deux des dirigeant·es ;
Attention : cette instance doit être celle qui est désignée par les statuts (si cela est précisé) !
une enveloppe affranchie avec l’adresse de gestion de votre association pour l’envoi du récépissé de déclaration.

A qui dois-je envoyer mon dossier ?

Le dossier doit-être adressé au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont relève votre association. C’est le siège social de votre association qui détermine le greffe compétent.

Arrondissement de Tours : préfecture de Tours
Arrondissement de Chinon : sous-préfecture de Chinon
Arrondissement de Loches : sous-préfecture de Loches

Puis-je faire cette déclaration en ligne ?

La dissolution d’une association peut aussi être déclarée par voie dématérialisée (document de présentation).

Vous n’avez pas encore de compte sur www.service-public-asso.fr :

Vous devez au préalable vous créer un compte.

Créer un compte

Vous avez un compte sur www.service-public-asso.fr :

Vous déclarez la dissolution, en fournissant les documents demandés (cf. « Quels documents dois-je fournir ? ») que vous aurez préalablement scannés (format pdf).

Accéder à mon compte

Attention, les scans en couleur peuvent poser des problèmes d’envoi et de réception ! Il est conseillé de privilégier les scans en noir et blanc, et peu volumineux.

Quelques conseils

Procédure de dissolution

Ce sont les statuts de votre association qui détermine les règles de dissolution. Celle-ci est généralement décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire, en fonction d’un quorum. Si vos statuts ne précisent pas les règles applicables pour décider d’une éventuelle dissolution, ce sont les règles définissant l’assemblée générale ordinaire qui s’appliquent.

Dévolution

Lors d’une dissolution, vous devez décider de la dévolution des biens (matériel, véhicule…) et de l’actif (argent disponible) de votre association. Après avoir réglé vos éventuels créanciers, et s’il vous reste de l’argent en trésorerie, vous désignerez la structure bénéficiaire de cette dévolution. De nouveau, vos statuts peuvent préciser le type de structure pouvant en bénéficier. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale de le décider. Le ou les bénéficiaires doivent être mentionnés dans le PV de l’assemblée générale.

Attention : l’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérent-e-s, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association, et les adhérent-e-s ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation.

Agenda

Soirée d’information sur le modèle économique, formation sur les obligations réglementaires ou sur les nouveaux outils collaboratifs, rencontre entre associations d’un même territoire… l’agenda recense l’ensemble des événements de notre département susceptibles d’intéresser les bénévoles et responsables d’associations.

Mes démarches

Création / Modification / Dissolution / Autres démarches administratives

De sa création à sa dissolution, vous devez déclarer auprès de l’Administration certaines étapes de la vie de votre association. Cette rubrique vous indique les démarches à faire, les documents à fournir, etc. Elle vous présente également (« autres démarches administratives ») la procédure pour obtenir un numéro de SIRENE, le droit de délivrer un rescrit fiscal, l’accès au chèque emploi associatif, etc.

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Mes conseillers associatifs

Vous souhaitez faire relire vos statuts ? Savoir le nombre de lotos que vous pouvez organiser durant une année ? Être aidé dans la réalisation de vos fiches de paye ? Connaître les dispositifs d’aide à l’emploi ? Sept conseillères et conseillers associatifs se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous orienter.

Mes contacts institutionnels

Greffe des associations / Autres contacts

Cette rubrique regroupe les contacts des différents services de l’État et autres institutions qui peuvent, à un titre ou à un autre, être sollicités par les associations. Certains de ces organismes publics ont une action spécifique en direction du monde associatif et disposent pour cela d’un service dédié.

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Ma boîte à outils

Sites Internet, guides pratiques, plaquettes de présentation et fiches thématiques, le réseau Asso 37 et ses conseillers vous proposent quelques documents ou liens, utiles ou pertinents, pour mener à bien votre vie de bénévole. Quelques propositions parmi d’autres…

Pour toutres questions techniques, pour une mise à jour ou pour joindre les co-animateurs du réseau, vous pouvez nous écrire sur guidasso37@framalistes.org