Création
La loi 1901 reconnaît aux associations le droit d’exister. Il existe deux types d’associations : les associations de fait et les associations déclarées. Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance légale, qui ouvre droit à des subventions, à la location d’une salle, à l’organisation d’un événement sur la voie publique, etc., une association doit se déclarer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe son siège social.
Cette déclaration peut se faire par le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier, auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont relève votre association, ou par une télédéclaration.
Votre association est officiellement déclarée une fois que vous avez reçu de l’administration un récépissé de déclaration.
Quelles sont les conditions minimales et obligatoires pour déclarer une association ?
Pour qu’une association soit enregistrée auprès de l’administration, elle doit :
- réunir au moins deux personnes, qui seront déclarées comme représentantes légales de l’association ;
- disposer d’un siège social, c’est-à-dire d’une adresse officielle ;
- préciser son « objet » (les raisons/objectifs/motivations qui amènent plusieurs personnes à s’associer entre-elles). Si cet objet est illicite (promotion de substances illégales, apologie du terrorisme, etc.), l’association sera enregistrée par l’administration mais fera ensuite l’objet d’un arrêté de liquidation.
Contrairement à certaines idées reçues, la loi de 1901 laisse une très grande liberté aux citoyen-ne-s dans l’organisation et le fonctionnement de leur association.
A titre d’exemples :
- votre association peut n’avoir aucun·e président·e, ou avoir plusieurs co-président·es ;
- vous n’êtes pas obligés de désigner un triumvirat « président·e – trésorier·ère – secrétaire » ; vous êtes libres d’organiser votre gouvernance telle que vous l’entendez ;
- une assemblée générale peut être convoquée trois fois par an, ou une seule fois tous les trois ans ;
- les membres de votre association peuvent avoir différents statuts, droits et devoirs.
L’organisation et le fonctionnement de votre association sont donc définis par vos statuts. C’est à l’occasion de leur rédaction qu’une réflexion doit avoir lieu entre les membres fondateurs afin de définir au mieux ces aspects organisationnels. En cas de litige entre des membres de l’association, porté devant un tribunal, ce sont les statuts qui feront office de « loi » et qui guideront les juges dans leurs délibérations.
Quels documents dois-je fournir ?
https://www.associations37.org/wp-content/uploads/2017/11/PV_ag_constitutive.docPour se déclarer auprès de l’administration, les responsables d’une association doivent fournir :
- le formulaire de déclaration de création d’une association (Cerfa n° 13973*03) ; Télécharger le Cerfa 13973*03
- le formulaire de déclaration des dirigeants d’une association (Cerfa n° 13971*03) ; Télécharger le Cerfa 13971*03
Attention : les dates et lieux de naissance des dirigeant-e-s ne doivent pas figurer dans les déclarations !
- si votre association est une union ou une fédération d’associations (Cerfa n° 13969*01) ; Télécharger le Cerfa 13969*01
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive signé par au moins deux dirigeant·es ; le lien ici
- un exemplaire de vos statuts, signé par au moins deux dirigeant·es ;
- une enveloppe affranchie avec l’adresse de votre association, afin de recevoir le récépissé de déclaration.
Vous pouvez consulter des documents-types dans la rubrique « Quelques conseils » ci-dessous.
La publication de l’extrait de cette déclaration de création au Journal Officiel est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2020, elle est gratuite.
A qui dois-je envoyer mon dossier ?
C’est le siège social de votre association qui détermine le greffe compétent :
- Arrondissement de Tours : préfecture de Tours
- Arrondissement de Chinon : sous-préfecture de Chinon
- Arrondissement de Loches : sous-préfecture de Loches
Puis-je déclarer mon association en ligne ?
La création d’une association peut aussi être déclarée par voie dématérialisée (document de présentation).
Cette déclaration se fait en deux étapes :
1 – Création d’un compte sur www.service-public-asso.fr
Vous devez vous connecter au site www.service-public.fr pour créer un compte pour votre association. Par la suite, vous pourrez ainsi déclarer tous les changements liés à la vie de votre association.
Créer un compte2 – Déclaration de l’association
Vous déclarez ensuite votre association, en fournissant les documents demandés (cf. « Quels documents dois-je fournir ? ») que vous aurez préalablement scannés (format pdf).
Attention: les scans en couleur peuvent poser des problèmes d’envoi et de réception ! Il est conseillé de privilégier les scans en noir et blanc, et peu volumineux.
Quelques conseils
Voici quelques conseils si vous créez une association :
- Si vos statuts doivent indiquer le siège social, vous n’êtes pas obligés d’indiquer une adresse complète (qui oblige souvent à modifier les statuts pour tout changement de siège social), seul le département est exigé. Mais il est conseillé d’indiquer le nom de la commune, ce qui permet d’identifier la préfecture ou sous-préfecture compétente pour l’enregistrement de votre association.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, voici parmi d’autres quatre documents utiles :
Guide de création d’une association : Télécharger le guide
Modèle de statuts : Télécharger le modèle
Modèle de statuts avec une gouvernance collégiale : Télécharger le modèle
Memento pour la rédaction de vos statuts : Télécharger le mémo
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale constitutive : Télécharger le procès-verbal
Vous pouvez également aller à la rencontre d’un-e conseiller/ère associatif près de chez vous pour lui présenter votre projet de statuts.
Agenda
Soirée d’information sur le modèle économique, formation sur les obligations réglementaires ou sur les nouveaux outils collaboratifs, rencontre entre associations d’un même territoire… l’agenda recense l’ensemble des événements de notre département susceptibles d’intéresser les bénévoles et responsables d’associations.
Mes démarches
De sa création à sa dissolution, vous devez déclarer auprès de l’Administration certaines étapes de la vie de votre association. Cette rubrique vous indique les démarches à faire, les documents à fournir, etc. Elle vous présente également (« autres démarches administratives ») la procédure pour obtenir un numéro de SIRENE, le droit de délivrer un rescrit fiscal, l’accès au chèque emploi associatif, etc.
Mes conseillers associatifs
Mes contacts institutionnels
Cette rubrique regroupe les contacts des différents services de l’État et autres institutions qui peuvent, à un titre ou à un autre, être sollicités par les associations. Certains de ces organismes publics ont une action spécifique en direction du monde associatif et disposent pour cela d’un service dédié.
Ma boîte à outils
Pour toutres questions techniques, pour une mise à jour ou pour joindre les co-animateurs du réseau, vous pouvez nous écrire sur guidasso37@framalistes.org